CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – DEXTYLIA
DEXTYLIA – Assistante administrative indépendante
102 Avenue Gambetta, 33480 Castelnau-de-Médoc
Email : contact@dextylia.fr
Téléphone : 06 23 62 16 26
SIRET : [À COMPLÉTER]
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles DEXTYLIA fournit des prestations administratives, organisationnelles et pré comptables auprès des professionnels (TPE, artisans, commerçants, indépendants). Toute signature de devis ou contrat implique l’acceptation des présentes CGV.
Article 2 – Nature des prestations
Les prestations peuvent inclure : gestion administrative, devis et factures, relances clients, préparation d’éléments pré comptables, organisation administrative et support commercial. Les prestations sont majoritairement réalisées à distance. DEXTYLIA n’exerce aucune mission relevant de l’expertise comptable.
Article 3 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis valable 30 jours. La mission débute à réception du devis signé et, le cas échéant, du règlement de l’acompte.
Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande. Il est non remboursable sauf cas de force majeure.
Article 4 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros (€), nets de TVA. TVA non applicable – article 293 B du Code Général des Impôts. Toute prestation hors devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 – Modalités de paiement
Les factures sont payables à réception. En cas d'accord particulier, le délai maximal de paiement ne pourra excéder 30 jours à compter de la date d’émission, par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré seront exigibles, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
En cas de non-paiement, DEXTYLIA se réserve le droit de suspendre les prestations en cours sans préavis.
Article 6 – Engagement et durée
Pour les forfaits mensuels : engagement initial de 3 mois, puis reconduction tacite mensuelle avec préavis de 30 jours. Toute période entamée est due.
Pour les missions ponctuelles : la mission prend fin à réalisation complète de la prestation.
Article 7 – Obligations du client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires, garantir leur exactitude et régler les factures dans les délais. Le Client reste responsable de la sécurisation de ses accès informatiques.
Article 8 – Délais d’exécution
Les délais d’exécution sont communiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la transmission par le Client de l’ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la prestation.
DEXTYLIA ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant de la communication tardive, incomplète ou erronée des éléments nécessaires par le Client.
Article 9 – Responsabilité
DEXTYLIA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects.
DEXTYLIA ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises hors délai par le Client.
DEXTYLIA n’effectue aucune mission d’expertise comptable ; la responsabilité fiscale et comptable demeure celle du Client
Article 10 – Confidentialité
Toutes les informations échangées sont strictement confidentielles, y compris après la fin de la mission.
Article 11 – Archivage et conservation des documents
Les documents restent la propriété du Client. Sauf accord écrit, DEXTYLIA n’assure pas la conservation permanente des documents.
Les copies numériques sont supprimées dans un délai maximum de 30 jours après la fin de la mission, sauf obligation légale contraire.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Les outils et modèles développés par DEXTYLIA restent sa propriété exclusive, sauf mention contraire.
Article 13 – Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat sous réserve du respect du préavis prévu à l’article 6.
En cas de manquement grave, le contrat pourra être résilié après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 14 – Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur, conformément à l’article 1218 du Code civil, empêchant l’exécution du contrat.
Article 15 – Données personnelles
Les données sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Le traitement des données est détaillé dans la politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Conformément au RGPD, le Client peut exercer ses droits à l’adresse : contact@dextylia.fr
Article 16 – Indépendance
DEXTYLIA exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination avec le Client.
Article 17 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève du Tribunal de commerce de Bordeaux.